7.1Qu'est-ce qu'un « refus » ?
Sont considérés comme un refus (Conditions, art. 9) : refuser le colis à la livraison ; ne pas payer les droits ou frais d'importation ; ne pas fournir les documents nécessaires à la douane ; ne pas retirer le colis au point relais ; une adresse ou un numéro de téléphone erroné rendant la livraison impossible.


